Tier2 Linking Regulations

Règlement de la prestation du service « Liens Tier2 » rendu disponible aux Annonceurs via la Plateforme WhitePress®

Généralités
1. Ce Règlement définit les conditions de l’utilisation par les Annonceurs du service d’achat des liens du second niveau vers la Publication Principale commandée par les Annonceurs via la Plateforme WhitePress (ci-après : les Liens Tier2).
2. Le service Liens Tier2 est proposé par WhitePress s.r.o. est une société à responsabilité limitée dont le siège social est situé en Slovaquie, à l'adresse Mlynská 27, 040 01 Košice, Slovaquie, enregistrée sous le numéro d'enregistrement: 52 416 160, numéro d'identification fiscale : 212 102 23 21.
3. Les termes utilisés avec une majuscule ont, sauf stipulation contraire, la signification suivante :
  
  Jour ouvré – chaque jour de la semaine de lundi au vendredi, sauf les jours considérés comme fériés par la législation.
  
  Publication Principale – un article sponsorisé ou un article d’expert, au sens du Règlement pour les Annonceurs, faisant l’objet des commandes faites par es ’Annonceurs via la Plateforme.
  
  Règlement – le présent „Règlement de la prestation du service « Liens Tier2 » rendu disponible aux Annonceurs via la Plateforme WhitePress®”.
  
  Règlement pour les Annonceurs sur la Plateforme WhitePress® – un document définissant les conditions de l’utilisation de la Plateforme et des commandes des services, rendus disponibles via la Plateforme, passées par les Annonceurs qui est disponible ICI.
  
  Réclamation – une procédure dans le cadre de laquelle un Annonceur adresse une requête lorsque le service Liens Tier2 n’est pas disponible ou son exécution n’est pas bien correcte.
  
  Annonceur – un Utilisateur de la Plateforme qui est un entrepreneur dont la situation est régie par le Règlement pour les Annonceurs.
  
  Plateforme – la Plateforme WhitePress appartenant à et rendu disponible par WhitePress SARL à l’adresse suivante : www.whitepress.com.
  
  Contrat – le contrat de prestation de service Liens Tier2 en faveur d’un Annonceur par WhitePress signé entre l’Annonceur et WhitePress conformément aux conditions prévues par ce Règlement.
  
  WhitePress – WhitePress s.r.o. est une société à responsabilité limitée dont le siège social est situé en Slovaquie, à l'adresse Mlynská 27, 040 01 Košice, Slovaquie, enregistrée sous le numéro d'enregistrement: 52 416 160, numéro d'identification fiscale : 212 102 23 21.
  
  Prix – le prix versé par un Annonceur à WhitePress au titre de la prestation de service Liens Tier2.
4. WhitePress fournit aux utilisateurs de la Plateforme des services électroniques en vertu des contrats signés à distance entre un utilisateur et WhitePress. Ce Règlement constitue un règlement de prestation de services par voie électronique.
5. Pour pouvoir signer un contrat de prestation de services fournis par WhitePress prévus par l’al. 4 ci-dessus, il faut disposer d’un ordinateur de la classe PC, Mac ou similaire, connecté au réseau Internet, muni d’un système d’exécution (Windows, Mac OS, Linux ou autre) et d’un navigateur (Internet Explorer, Firefox, Chrome, Opera, Safari), et aussi d’un accès à un compte e-mail.
6. Pour tout ce qui n’est pas régi par le présent Règlement, ce sont les stipulations correspondantes du Règlement pour les Annonceurs sur la Plateforme WhitePress qui sont d’application.
7. Les services fournis par WhitePress via la Plateforme sont prévus pour ces personnes qui en ont besoin dans le cadre de leur activité économique et, de ce fait, ils ont le caractère des services professionnels. Toutes les fois que les services fournis par WhitePress, faisant l’objet du présent règlement, seront utilisés par un Utilisateur, un consommateur ou un entrepreneur, en dehors de son activité professionnelle (ainsi dit quasi-entrepreneur), les contrats de prestation de services fournis par WhitePress par voie électronique seront conclus en application des conditions individuelles, toutefois les stipulations du Règlement et des documents auxquels il renvoie sont opposable à un tel Annonceur en ce qui concerne les prix et d’autres points selon les modalités prévues au cas par cas.
Service Liens Tier2
1. Le service Liens Tier2 est fourni afin de renforcer la Publication Principale commandée via la Plateforme par la création des hyperliens avec les liens extérieurs du second niveau (Tier2).
2. Dans le cadre du service commandé, WhitePress peut publier sur commande d’un Annonceur d’autres nouveaux articles dans lesquels sont insérés les Liens Tier2 renvoyant à la Publication Principale.
3. Les articles supplémentaires, créés dans le but de fournir le service Liens Tier2, peuvent être créés: (i) à l'aide d'outils d'IA, tels que Senuto Writer, (ii) par des entités agissant en tant que partenaires de WhitePress sur les marchés concernés. Les articles supplémentaires sont thématiquement adaptés à la Publication principale.
4. Les liens Tier 2 dans les articles supplémentaires sont placés sous forme d'ancre identique à l'URL ou sous forme d'ancre thématique, adaptée au sujet et aux paramètres SEO. Un article supplémentaire contient un lien Tier 2 vers la publication principale.
5. Les articles supplémentaires, créés dans le cadre de la prestation du service Liens Tier2, sont publiés seulement sur les sites appartenant au réseau privé des partenaires de WhitePress® pendant la durée de 36 mois sous réserve du § 2.6 de ce Règlement. Le prestataire n’assume aucune responsabilité pour les sujets et pour les contenus du site d’un partenaire où est publié un article supplémentaire contenant un Lien Tier2, renvoyant à la Publication Principale.
6. Après leur publication, les Liens Tier2 restent actifs aussi longtemps que la Publication Principale est disponible, sauf si avant l’expiration de ce délai, la Publication Principale cesse d’être affichée sur le site de sa publication conformément en vertu de la commande de l’Annonceur. La phrase précédente s’applique notamment, mais non seulement, au cas de la disparition de la Publication Principale pour des raisons prévues par le §§ 5.25 et 5.26 du Règlement pour les Annonceurs sur la Plateforme WhitePress. Dans un cas pareil, le prestataire n’assume aucune responsabilité pour l’affichage des articles supplémentaires et pour le maintien des Liens Tier2.
7. L’indice DR prévu par l’offre, désignant domain rating du site partenaire, est actuel pendant une durée de 30 jours précédents et il est déterminé avec l’outil Ahrefs. Le prestataire ne garantit pas que l’indice DR du site partenaire restera identique tout au cours de la publication des articles supplémentaires.
8. L’indice d’affichage prévu par l’offre est actuel pendant une durée allant jusqu’à 30 jours précédents et il est déterminé avec l’outil Ahrefs. Le prestataire ne garantit pas qu’après la publication des articles supplémentaires, l’indice d’affichage, désignant la valeur du trafic restreint, restera identique.
Réalisation d’une commande
1. Le processus des commandes et de l’exécution des commandes de la publication des articles supplémentaires contenant les Liens Tier2 est régi par les stipulation des §§ 4 et 5 du Règlement pour les Annonceurs sur la Plateforme WhitePress sous réserve des stipulations du § 3 du Règlement.
2. Les articles supplémentaires avec les Liens Tier2 sont publiés dans un délai allant jusqu’à 7 jours ouvrés à compter de la date de validation d’une Publication Principale par l’Annonceur via la Plateforme.
3. Les Annonceurs ne peuvent pas faire des observations à propos du contenu des publications supplémentaires, sauf le cas d’une erreur dans le lien inséré dans une publication supplémentaire constatée par l’Annonceur. Dans une situation pareille, le Prestataire est tenu de procéder aux rectifications correspondantes dans un délai de 3 jours ouvrés.
4. Les articles supplémentaires avec les Liens Tier2 sont publiés sur les sites partenaires de WhitePress. Le Prestataire ne garantit pas la correspondance du sujet du site sur lequel est publié un article contenant le Lien Tier2 au sujet de l’Article Principal, et cela ne peut pas faire l’objet d’une observation ou d’une réclamation de la part de l’Annonceur.
5. Le service Liens Tier2 n’est fourni que dans le cadre de la Publication Principale pour laquelle il a été acheté.
6. Au moment d’acheter le service Liens Tier2 par l’Annonceur, un contrat est conclu entre l’Annonceur et WhitePress en application des modalités prévues par le présent Règlement.
Prix
1. Le service Liens Tier2 est payant.
2. Le Prix est déterminé par WhitePress et il dépend du pack/de l’option choisi(e) par un Annonceur dont les détails, y compris les caractéristiques et le prix, sont disponibles sur la Plateforme.
3. Le Prix est affiché aux Annonceurs sur la Plateforme à l’étape de passer une commande.
4. Pour tout ce qui n’est pas régi par le présent Règlement en ce qui concerne le Prix et le règlement du Prix par les Annonceurs, ce sont les stipulations du § 1 12 du Règlement pour les Annonceurs sur la Plateforme WhitePress qui sont d’application.
Responsabilité
1. Tout Annonceur assume la responsabilité pour tous les cas du non-respect du Règlement et des stipulations des Contrats signés en vertu du Règlement, et aussi d’une non-exécution ou d’une mauvaise exécution d’un Contrat signé en vertu de ce Règlement.
2. WhitePress fait tout son possible afin d’assurer la disponibilité permanente, non interrompue et complète des services fournis, toutefois elle ne garantit pas et n’assume aucune responsabilité pour leur disponibilité non interrompue et se réserve le droit de modifier, de retirer, de suspendre ou de cesser à tout moment de fournir une fonction ou une caractéristique dans le cadre du service fourni en partie ou en totalité. Une modification, un retrait, une suspension ou une annulation d’une fonction ou d’une caractéristique quelconque des services fournis ne doivent pas être annoncées au préalable.
3. Les Annonceurs ne peuvent pas commander via la Plateforme la Publication Principale ou les Liens Tier2 vers la Publication Principale aux fins de la publicité des produits ou des services dont il est interdit de faire de la publicité en vertu des dispositions du droit commun ou dont la publicité fait l’objet des restrictions rendant une publication commandée illégale. La restriction prévue par la phrase précédente interdit à l’Éditeur d’utiliser la Plateforme et les Services proposés par le Prestataire aux fins de la publication des contenus promouvant les produits et les services dont la publicité et la promotion sont illégales, tels que : les jeux de hasard, les boissons alcooliques et les produits du tabac, les substances psychoactives, les stupéfiants, les médicaments et d’autres produits pharmaceutiques, les services de vente, d’achat ou de médiation dans les transactions d’achat ou de vente des cellules, des tissus et des organes, les services médicaux, les services d’avocat, de conseiller juridique, de notaire et d’autres groupes professionnels soumis à l’interdiction de la publicité. En cas de non-respect par les Annonceurs des modalités susmùentionnées, ce sont les §§ 13.11, 13.18 et 13.19 du Règlement pour les Annonceurs sur la Plateform WhitePress qui sont d’application.
4. WhitePress n’assume pas de responsabilité pour les dommages dus à une mauvaise utilisation des services, notamment lorsque les services fournis par WhitePress sont utilisés par les Annonceurs ou par d’autres Utilisateurs de la Plateforme en violation du présent Règlement.
5. WhitePress n’assume aucune responsabilité pour une non-exécution ou pour une mauvaise exécution d’un Contrat signé à cause des événements que WhitePress, en respect de son devoir de vigilance, n’était pas en mesure de prévoir ou maîtriser, ou aux événements de hasard et aux cas de force majeure.
6. WhitePress n’assume aucune responsabilité pour les résultats de l’utilisation par les Annonceurs des services proposés par WhitePress, ce qui signifie notamment qu’en aucune cas, WhitePress ne peut garantir des résultats tels qu’une augmentation des recettes des Annonceurs, elle ne peut pas garantir non plus de pouvoir toucher à un chiffre d’affaires déterminé au titre des Contrats signés.
7. En ce qui concerne la responsabilité et sous réserve des stipulations du présent §. 5 du Règlement, ce sont également les stipulations du § 13 du Règlement pour les Annonceurs sur la Plateforme WhitePress qui sont d’application
Réclamation concernant le Service Liens Tier2
1. Toutes les réclamations concernant les Services fournis par WhitePress en vertu du présent Règlement doivent être faites par courrier électronique à l’adresse suivante : france@whitepress.com.
2. Une réclamation doit mentionner au moins : la date et l’heure d’un incident faisant l’objet d’une réclamation, l’adresse e-mail de l’auteur de la réclamation et une description succincte des réserves.
3. Les réclamations seront traitées dans un délai de 14 jours à compter de la date de leur réception selon la date de réception.
4. S’il est impossible de respecter le délai susmentionné, le Prestataire devra le notifier à l’auteur d’une réclamation en motivant la prolongation de ce délai et en indiquant un délai de réponse prévu.
5. En ce qui concerne les modalités du traitement d’une réclamation, l’auteur d’une réclamation en sera avisé par courrier électronique à l’adresse indiquée dans sa réclamation.
Stipulations finales
1. Pour tout ce qui n’est pas régi par le présent Règlement, ce sont respectivement les stipulations du Règlement pour les Annonceurs sur la Plateforme WhitePress et les dispositions du droit slovaque qui sont d’application.
2. Tous les litiges entre les Annonceurs et WhitePress seront résolus à l’amiable, et à défaut d’une solution, ils seront jugés par un tribunal compétent pour le siège de WhitePress.
3. WhitePress peut modifier ce Règlement pour des raisons importantes. Ces modifications devront être notifiés aux Annonceurs avec un préavis d’au moins de 7 jours à l’adresse e-mail fournie dans le cadre du compte d’un Annonceur sur la Plateforme.
4. Ce Règlement entre en vigueur le 02.08.2024.